droits et devoirs

Quelle explication peut-on donner de la notion de l’intérêt de l’enfant dans la Convention internationale des droits de l’enfant ?

Dans la traduction française retenue pour la ratification, l’expression « intérêt supérieur de l’enfant » apparaît sept fois dans six articles différents.

A. L’article 3-1 de la Convention affirme que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit etre une consideration primordiale », et c’est l’un des principes fondamentaux sur lesquels ce traite s’appuie.

La coutume est de retenir surtout cet article de la Convention lorsque l’intérêt de l’enfant est évoqué.

La convention internationale des droits de l’enfant Cet article donne la priorité à l’intérêt de l’enfant dans toute décision le concernant, qu’elle émane :
 d’une institution publique dotée d’un pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire,
 d’une institution privée chargée d’une mission de protection.

B. L’article 9 de la Convention

C. L’article 9 de la Convention

D. L’article 9 de la Convention

E. L’article 9 de la Convention F. L’article 9 de la Convention G. L’article 9 de la Convention

Comment la CDE envisage – t- elle le trafic d’enfants ?

Quelles sont les obligations contractées par le Mali dans la CDE sur le trafic d’enfant

Comment la signature de la CDE s’est – elle traduite dans la législation nationale du Mali ?

Comment comprendre La Convention 182 du BIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ?

Quel est le contenu précis de cette convention et quel lien existe – t- il avec le trafic d’enfants ?
Contenu de la convention 182
Après avoir rappelé en son préambule la « nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité de l’action nationale et internationale » et la nécessité d’une « action d’ensemble immédiate », la Convention 182 donne des indications précises sur la définition de l’enfant, celle des « pires formes de travail des enfants », et surtout énonce les actions, les attitudes et les comportements attendus des membres de l’OIT qui décideraient de la ratifier.

Quelle définition peut-on donner de l’enfant et des pires formes de travail des enfants ?
Selon l’article 2 de la Convention 182, « le terme enfant s’applique à l’ensemble des personnes de moins de 18 ans ».

Quant aux pires formes de travail des enfants, il s’agit, selon l’article 3 du même texte, d’une expression qui « comprend :

– toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés ;

– l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ;

– l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes

– les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant ».

Quelles doivent être les actions, attitudes et comportements requis des Etats ayant ratifié la Convention 182 ?
Nombreuses mais précises, ces obligations ont pour sièges les articles 1,4, 5,6,7 et 8. Elles vont de l’adoption de « mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence », à la coopération et l’entraide internationale pour donner effet à la Convention 182, en passant par la détermination obligatoire des types de travail visés à l’article 3 ; l’établissement de mécanismes appropriés au niveau national pour assurer la mise en oeuvre effective de la convention et de ses dispositions, au besoin par l’établissement de sanction pénales ou de tout autre type de sanctions.

Quelle est la Relation entre la Convention 182 et le trafic des enfants ?
Si l’on peut aisément constater que la Convention n° 182 a une portée beaucoup plus large que le champ strict du trafic d’enfants et qu’elle s’applique indifféremment du lieu d’exécution des formes de travail considérées comme les pires formes de travail des enfants, il est cependant clair qu’elle vise également les situation ou l’enfant fait lui – même l’objet de trafic et notamment lorsqu’il fait l’objet de vente ou de traite. En effet, dans ces deux situations, il y a souvent, sinon toujours, déplacement de l’enfant de son milieu familial vers un autre, et parfois vers un pays étranger. Il s’agit aussi d’un instrument doublement pertinent par rapport au trafic d’enfants dans la mesure où il vise et condamne sous l’expression « pires formes de travail des enfants », en sus des faits pouvant indiquer l’existence d’un trafic, les conditions déplorables dans lesquelles trop souvent les enfants victimes de ce fléau sont amenés à travailler.

Quels sont les accords bilatéraux signés et ratifiés par le Mali en matière de lutte contre le trafic d’enfants ?


Quelles sont les obligations communes des parties ?
Aux termes de l’accord bilatéral précité, les gouvernements du Mali et de la Côte d’Ivoire s’engagent d’une part à entreprendre un certain nombre d’actions contre le trafic d’enfants dans leurs pays respectifs; et d’autre part à en commun prendre en commun des actions précises.

Quelles sont les mesures à prendre dans les pays respectifs ?
Elles consistent à prendre les mesures suivantes :

Renforcer les campagnes d’information et de sensibilisation sur le phénomène du trafic des enfants en direction des communautés et des institutions

– Adopter une réglementation relative à la circulation des enfants hors du territoire de chacune des Parties Contractantes ;

– Améliorer la prise en charge des enfants victimes de trafic ;

– Créer et renforcer les capacités des structures de contrôle, d’intervention, d’accueil et des comités de surveillance communautaire en moyens humains et matériels ;

– Elaborer des programmes nationaux de lutte contre le trafic d’enfants ;

– Faciliter ou favoriser l’intervention des ONG et des Organismes internationaux ;

– Adopter une législation spécifique réprimant le trafic transfrontalier d’enfants ;

– Prendre les mesures nécessaires pour prévenir et détecter le trafic des enfants.

Quelles sont les actions à entreprendre en commun ?
Aux termes de l’accord précité, le Mali et la Côte d’Ivoire s’engagent à « mettre en place une commission permanente de suivi » ; à « négocier de commun accord le financement des opérations de rapatriement des enfants avec leurs partenaires ; et surtout à « échanger des informations détaillées sur l’identité des enfants victimes, les trafiquants, les sites et les opérations de rapatriement en cours ».

Quelles sont les obligations particulières contenues dans l’accord de Bouaké ?
Suivant qu’ils occupent la position de pays pourvoyeur, ce qui est généralement le cas du Mali à l’égard de la Côte d’Ivoire, ou de pays récepteur, les parties à l’accord signé le 1er septembre 2000 à Bouaké, se sont engagées à assumer des obligations précises. Nous étudierons successivement ces deux situations envisagées dans les articles 6 et 7 de l’accord.

Quelles sont les obligations du pays pourvoyeur ?
Enumérées clairement dans l’accord précité, elles pourraient devenir une arme très efficace de lutte contre le trafic d’enfant si elles étaient respectées . Il s’agit des obligations suivantes :

– Identifier les zones de provenance, les réseaux, les personnes se livrant à titre professionnel ou occasionnel au trafic d’enfants ;

– Mettre en place un dispositif de gestion, de rapatriement et d’insertion des enfants victimes de trafic ;

– Contribuer à la prise en charge des frais de rapatriement des enfants victimes de trafic ;

– Prendre en charge les frais de retour, et de réinsertion des enfants dans les régions d’origine dans leurs familles ;

– Renforcer les actions de prévention dans les régions d’origine des enfants victimes de trafic.

Quelles sont les obligations du pays récepteur ?
Enumérées dans l’article 7, elles pourraient contribuer à lever les obstacles à la coopération entre les deux pays en matière pour la lutte contre le trafic d’enfant, si elles étaient effectivement assumées par le pays récepteur. Elles consistent à prendre les mesures suivantes:

– identifier les zones de placement, les réseaux et les itinéraires du trafic sur le territoire national ;

– Organiser et faciliter le rapatriement dans leur pays d’origine ou de départ des enfants victimes de trafic sur son territoire, aux partenaires impliquées ;

– Traiter dans les mêmes conditions les enfants interceptés sur le territoire du pays récepteur et ceux identifiés sur les sites d’exploitation ;

– Assurer la prise en charge psychologique, l’alimentation, l’hébergement et les oins médicaux des enfants victimes de trafic ;

– Faciliter et accélérer la récupération des biens, des salaires ou indemnités  et toutes autres compensations dues à l’enfant, conformément à la législation en vigueur.
Notons enfin que l’accord de coopération signé le 1ert septembre 2000 à
Bouaké entre les gouvernements du Mali et de la Côte d’Ivoire a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, sauf le cas de dénonciation par l’une des parties.

Quelle est la teneur de la Plate forme Commune d’action de Libreville ?

Que prône la législation nationale en matière de trafic d’enfants au Mali ?

La législation nationale au Mali en matière de trafic d’enfants se caractérise par l’absence d’une réglementation spécifique visant le trafic d’enfants, et par le fait que les faits de trafic relèvent des tribunaux répressifs ordinaires (Tribunal correctionnel, Cour d’Assises). Toutefois, cette affirmation doit être relativisée pour deux raisons majeures. La première est qu’il existe plusieurs codes dont certaines dispositions peuvent être utilisées, à défaut d’une réglementation directe du trafic d’enfants de lutter contre un certain nombre de comportements pouvant relever de cette pratique. Nous examinerons ce dispositif juridique existant dans les instruments nationaux en vigueur.

La seconde est que l’application des textes en voie d’adoption au Mali et qui visent expressément le trafic d’enfants, permettra dans un bref délai de corriger les insuffisances actuelles, et de donner des moyens de répression beaucoup plus efficaces contre cette pratique inhumaine et dégradante.  

Quels sont  les instruments nationaux en vigueur ?
Il faut se référer au code du travail, au code de la parenté et de la tutelle et au  code pénal pour bien appréhender la façon dont le trafic des enfants est envisagé par le législateur malien.

Le Code du travail

2° Le Code de la parenté et de la tutelle
Ce texte de loi est intéressant à étudier dans la mesure où il fixe en son article
59 les principes fondamentaux auxquels doit être soumise toute adoption d’enfant en République du Mali. Ainsi, aux termes de cette disposition, toute demande d’adoption doit être faite selon le principe de l’avantage exclusif de l’enfant, et fondée sur des « motifs justes ». L’article 59 peut donc être invoquée par le Ministère public ( le Parquet) pour obtenir l’annulation de adoption opérée à des fins autres que celles assignées par la loi. En particulier, il pourrait être plus généralement utilisé comme instrument de contrôle de régularité et de légalité lorsque l’adoption est demandée et obtenue à des fins d’exploitation économique, et notamment de traite, de vente, et de trafic.

Le Code pénal

Quels sont les Droits de la femme enceinte au travail ?
Rondeur et labeur…c’est possible! La loi prévoit en effet une série d’aménagements du contrat de travail pour soulager la femme enceinte.

De l’embauche à l’exécution du contrat de travail, la femme enceinte jouit d’une batterie de garanties protectrices. Encore faut il que l’employeur soit informé de son état…
Si aucun texte n’impose d’avertir l’employeur de sa grossesse, mieux vaut toutefois ne pas attendre que la nature s’en charge toute seule! Beaucoup de futures mamans tardent à annoncer la bonne nouvelle, de peur d’attirer les foudres de l’employeur. C’est leur choix, mais elles se privent alors des droits et garanties accordées par la loi.

Grossesse et travail : Quels sont les formalités ?

Plus tôt vous annoncez votre grossesse, plus rapidement vous pourrez jouir des avantages liés à votre situation.                                                                                     
Quelles que soient vos réticences, il faudra bien affronter votre employeur avant votre départ en congé maternité. A défaut, il s’agira d’une rupture de contrat de travail.
Pour aviser votre employeur de votre état de grossesse, adressez lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également lui remettre un courrier en main propre, contre décharge.                                        
Il doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical attestant de votre grossesse et précisant la date présumée de l’accouchement.                                                                                                                                     
Vous devrez également remettre au médecin du travail la fiche « travail – grossesse », qui se trouve dans votre carnet de maternité.
Que dit le code du travail malien des droits de la femme travailleuse enceinte ?
Le Code du travail malien a été adopté le 23 septembre 1992. Il ne fait, a priori, aucune distinction entre femmes et hommes. Les conditions, droits et obligations sont les mêmes pour femmes et hommes, du moins dans les textes.
En ce qui concerne les réglementations du travail au Mali, les conditions, droits et obligations sont a priori les mêmes pour femmes et hommes. Voici les dispositions relevantes en ce qui concerne l’égalité des sexes et les droits des femmes :
 article L.79 : « les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant […] les modalités d’application du principe « à travail égal salaire égal », pour les femmes et les enfants […] et les conditions particulières du travail des femmes et des enfants » ;
 article L.95 : « à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent chapitre » ;
 article L.149 : « pour la détermination de la durée du congé acquis sont considérées comme période de travail les périodes de repos des femmes en couches » ;

Qu’en est-il  « du travail des femmes et des enfants », de l’ »hygiène et de la sécurité » ?

 article. L.178 : « toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement peut rompre son contrat après avoir informé son employeur vingt-quatre heures à l’avance, sauf cas de force majeure, et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis » ;

 article L.179 : « toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de 14 semaines. Ce congé commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine huit semaines après l’accouchement. Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de repos est prolongée jusqu’à l’expiration des 14 semaines de congé » ;

 article L.180 : « l’intéressée ne peut être employée pendant une période consécutive de sept semaines dont trois semaines avant la date présumée de l’accouchement » ;

  article L.181 : « en cas de maladie attestée par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches, la femme peut prétendre à une prolongation de congé de 3 semaines » ;

 article L.182 : « pendant le congé de maternité visé à l’article L.179, l’intéressée a droit aux soins gratuits et à la rémunération qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, dans les conditions fixées par le Code de prévoyance sociale. Elle conserve en outre le droit aux prestations en nature » ;

 article L.183 : « lorsque la femme ne peut, par suite de maladie, reprendre son travail à l’expiration de son congé de maternité la suspension du contrat de travail prend effet pour compter du premier jour suivant l’expiration dudit congé. Dans ce cas, l’employeur est tenu dès le premier jour suivant la prolongation prévue à l’article précédent de l’indemniser dans les conditions fixées à l’article L.37 du présent Code. Pendant toute la période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail » ;

 article L.184 : « pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à ses repos pour allaitement sur le lieu du travail. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail. Ces arrêts de travail ne peuvent entraîner une diminution des rémunérations » ;

 article L.185 : « il est interdit d’employer les femmes, les femmes enceintes et les enfants à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de danger ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur moralité » ;

 article L.186 : « le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum. Le travail de nuit des femmes et des enfants dans l’industrie est interdit » ;

 article L.187 : « les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de quatorze ans, sauf dérogation écrite édictée par arrêté du ministre chargé du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées » ;

 article L.188 : « l’inspecteur du travail peut requérir l’examen des femmes et des enfants par un médecin, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés. La femme ou l’enfant ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat est résilié du fait de l’employeur » ;

 article L.189 : « des décrets fixeront d’une part les conditions de travail des femmes et des femmes enceintes et notamment la nature des travaux qui leur sont interdits d’autre part la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction ». Ces décrets sont disponibles à la fin du Code.

Quelles sont les Lois nationales touchant aux droits des femmes ?

1. La constitution du Mali adoptée par referendum le 12 Janvier 1992 et promulguée par décret N° 92-073/P-CTSP du 25 Février 1992

2. Les principaux codes ayant un impact sur le statut de la femme
Code civil français (1803): Partiellement applicable au Mali, dans certains domaines relatifs aux biens, obligations, sociales, civile et régimes matrimoniaux.
*Code de procédure civile, commerciale et sociale: Décret N °99-254/P-RM du – 15 -09-1999 portant code de procédure civile, commerciale et sociale.

*Code pénal: Loi N° 01-080 du 20 Août 2001-Code de procédure pénale: Loi N° 01-080 du 20 Août 2001

*Code électoral: Loi N° 00-058 du 30 Août 2000 modifié par la loi N° 01-065 du 13 Juillet 2001

Ordonnance N° 91-075/P-CTSP du 10 Octobre 1991 portant charte des partis politiques

*Code de la nationalité Loi N° 72-18 AN- RM du 03 Février 1962 portant code de la nationalité amendé par la loi N° 95-70 du 25 Août 1995

*Code du travail: Loi N° 92-020 du 23 Septembre 1992 portant code du travail.

Décret d’application N° 96-178/P-RM du 16 juin 1996

*Code de prévoyance sociale Loi N° 99-041 du 12 Août 1999 portant code de la prévoyance sociale
*Code du commerce

Loi N° 02 du 27 Août 1992 portant code du commerce

Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) signé le 17 Août 1993 et ratifié par le Mali par la loi N° 94-08 du 30 Décembre 1994

*Code domanial et foncier Ordonnance N° 27/P-RM du 22 Mars 2000 portant

*Code domanial et foncier.

*Code du mariage et de la tutelle
Loi N° 62-17 AN-RM du 03 Février 1962 portant code du mariage et de la tutelle, amendé par ordonnance N° 26 du 10 Mars 1975

*Code de la parenté

Ordonnance N°36 CMLN du 31 Juillet 1973 portant code de la parenté.

Loi N° 89-06/AN-RM du 18 Janvier 1989 relative au changement de nom de famille

Loi N° 02-044 du 24 Juin 2002: Relative à la santé de la reproduction

Quels sont les Aspects positifs de ces différents codes ?
Les articles de la constitution ayant un impact sur le statut de la femme Code de la nationalité Accorde des droits égaux à la femme et à l’homme pour l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité Le mariage avec un étranger, le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change pas automatiquement la nationalité de la femme, ne la rend pas apatride et ne l’oblige pas à prendre la nationalité de son mari.

* Code du travail: Aucune distinction entre homme et femme.
L’article 4 précise «A condition égale de travail et de qualification professionnelle et rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quelque soit leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut».
Lorsque son état est constaté la femme enceinte a le droit de mettre fin à son contrat de travail 24 heures après avoir informé son employeur.
La femme a droit à  des congés de maternité  de 14 semaines
La femme a droit aux soins gratuits et à  la rémunération qu’elle percevait au moment de la suspension de son contrat.

* Code de prévoyance sociale
Droit de percevoir diverses prestations (prestations familiales, prestations contre la maladie, la pension de retraite, prévention et réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles, allocations prénatales)

* Code du mariage et de la tutelle: Règlemente les conditions du mariage et tous les aspects des rapports entre époux.

* Code de la parenté : Accorde le droit à la femme de rechercher en justice le père de son enfant.
La femme peut adopter des enfants: Son consentement est indispensable pour l’adoption de son propre enfant
La femme bénéficie de l’obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus.

* Code du commerce: La femme peut exercer le commerce sans le consentement de son mari.

Quels sont les Aspects négatifs de ces codes ?
Coexistence du droit coutumier et du droit moderne dans le domaine du droit de la famille et des successions.

Absence de pénalisation des pratiques néfastes à  la santé de la femme : excision, lévirat, sororat, scarification, tatouage, gavage, dépigmentation.
Pas de texte répriment spécifiquement le viol conjugal et l’excision. (Plus de 90 % des femmes sont excisées).

Restriction en défaveur de la femme dont l’enfant n’obtient la nationalité malienne de manière automatique que lorsque le père est apatride ou lorsque la famille de l’enfant n’a pas participé à  son entretien.

Non existence du Code successoral.
Dispositions du Code foncier (article 44 et 45) rendent l’accès difficile ou impossible de la femme rurale à  la terre.

Mariage d’enfants mineurs autorisé par la loi avec le consentement des parents (mariage précoce).

Comment jouit-on de la pension de veuves et d’orphelins ?
Cas des femmes fonctionnaires.

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