Gestion du FNAA

Gestion du FNAA

Les textes fondateurs du Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA) (loi n° 10-031 du 12 juillet 2010, décret n° 10-574/P-RM du 26 octobre 2010, arrêté interministériel n° 2011-5005/MEA-MATCL-MEP-MA-MEF-MDSSPA-SG du 8 décembre 2011) fixent l’organisation et le détail des modalités de gestion administrative et technique du Fonds;

• la gestion financière et comptable du FNAA est assurée par le ministre de l’économie et des finances et se traduit par l’ordonnancement du transfert des ressources vers les bénéficiaires finaux, la mise à disposition des ressources au comptable public compétent par le payeur général du trésor pour paiement aux bénéficiaires;

• la gestion administrative et technique du  FNAA est un ensemble de procédures qui permettent aux bénéficiaires d’accéder aux ressources du fonds de façon transparente à partir du niveau régional jusqu’au niveau national. sa mise en œuvre se traduit par l’intervention de plusieurs acteurs à travers des organes de pilotage qui sont mis en place aux niveaux national et régional (comité de pilotage et commissions régionales de sélection des bénéficiaires)

IDENTIFICATION ET RÔLE DES ACTEURS
AU NIVEAU NATIONAL
Les acteurs étatiques et non étatiques qui sont membres du Comité de Pilotage assurent la gestion technique du FNAA à travers la réalisation des missions suivantes:

• adopter le programme pluriannuel et le projet de budget annuel du FNAA;
• Répartir les ressources du FNAA entre les guichets;
• adopter les programmes pluriannuels et le projet de budget annuel de chaque guichet;
• notifier les ordres d’affectation des ressources du Fonds National d’Appui à l’Agriculture aux différents guichets;
• veiller à la bonne gestion des ressources affectées aux différents guichets;
• Assurer le suivi et l’évaluation de l’utilisation des ressources affectées aux différents programmes.

AU NIVEAU REGIONAL
La gestion technique du FNAA est assurée par les acteurs étatiques et non étatiques qui sont membres d’une commission régionale de sélection des bénéficiaires du FNAA, composée majoritairement de la Profession Agricole et créée par décision du Gouverneur de Région et du District de Bamako.