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| <\/td> | cellule d’appui a la decentralisation et la deconcentration <\/strong>DECRET N\u00b0 09- 662 PM-RM DU 16 DEC 2009<\/strong> PORTANT CREATION DE LA CELLULE D\u2019APPUI A LA DECENTRALISATION ET A LA DECONCENTRATION DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE L\u00c0 FEMME, DE L\u2019ENFANT ET DE LA FAMILLE <\/strong> LE PREMIER MINISTRE,<\/strong> Vu la Constitution; <\/em>Vu la Loi N\u00b093-008 du 11 f\u00e9vrier 1993 modifi\u00e9e, d\u00e9terminant les conditions de la libre administration des Collectivit\u00e9s Territoriales; <\/em>Vu la Loi N\u00b095-034 du 12 avril 1995 modifi\u00e9e, portant Code des Collectivit\u00e9s Territoriales en R\u00e9publique du Mali et ses modificatifs subs\u00e9quents; <\/em>Vu le D\u00e9cret N\u00b007-380\/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ;<\/em>Vu le D\u00e9cret N\u00b009-157\/P-RM du 9 avril 2009 pant nomination des membres du Gouvernement; <\/em> DECRETE:<\/strong> Article <\/strong>1er: <\/strong>11 est cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Promotion de la Femme, de l\u2019Enfant et de la Famille une Cellule d\u2019Appui \u00e0 la D\u00e9centralisation et \u00e0 la D\u00e9concentration en abr\u00e9g\u00e9 CADD-MPFEF. Article 2 : La Cellule d\u2019Appui \u00e0 la D\u00e9centralisation et \u00e0 la D\u00e9concentration du Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme, de l\u2019Enfant et de la Famille a pour mission d\u2019impulser le processus de d\u00e9centralisation et de d\u00e9concentration au sein du D\u00e9partement. A ce titre, elle est charg\u00e9e de: proc\u00e9der aux \u00e9tudes et proposer les mesures en vue de r\u00e9aliser la d\u00e9centralisation des services de la promotion de la femme, de l\u2019enfant et de la famille; apporter une expertise au Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme, de l\u2019Enfant et de la Famille en mati\u00e8re de d\u00e9concentration dans le domaine de la promotion de la femme, de l\u2019enfant et de la famille; \u00e9laborer et mettre en oeuvre un plan de transfert des comp\u00e9tences dans le domaine de la promotion de la femme, de l\u2019enfant et de la famille; \u00e9laborer et mettre en oeuvre un plan de communication dans le domaine du transfert de comp\u00e9tences et de la d\u00e9centralisation en mati\u00e8re de promotion de la femme, de l\u2019enfant et de la famille ; apporter un appui-conseil aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la promotion de la femme, de l\u2019enfant et de la famille et les collectivit\u00e9s territoriales; repr\u00e9senter le D\u00e9partement dans les forums relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration, au transfert de comp\u00e9tences et \u00e0 la d\u00e9centralisation; participer \u00e0 l\u2019identification des besoins de formation des agents des collectivit\u00e9s et des services du D\u00e9partement et proposer les mesures et actions destin\u00e9es au renforcement de leurs capacit\u00e9s pr\u00e9parer les textes r\u00e9glementaires devant fixer les d\u00e9tails des comp\u00e9tences \u00e0. transf\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9gion en mati\u00e8re de promotion de la femme, de l\u2019enfant et de la famille; produire un rapport p\u00e9riodique sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du transfert des comp\u00e9tences et des ressources. Article 3 <\/strong>: La Cellule d\u2019Appui \u00e0 la D\u00e9centralisation et \u00e0 la D\u00e9concentration du Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme, de l\u2019Enfant et de la Famille est dirig\u00e9e par un Chef de Cellule nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Premier ministre. Le Chef de Cellule a rang de Conseiller Technique de d\u00e9partement minist\u00e9riel. Il est assist\u00e9 de quatre (04) cadres nomm\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Les cadres ont rang de Directeur de service central. Article 4: <\/strong>Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Promotion de la Femme, de l\u2019Enfant et de la Famille fixe l\u2019organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement de la Cellule d\u2019Appui \u00e0 la D\u00e9centralisation et \u00e0 la D\u00e9concentration. Article <\/strong>5: Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l\u2019Enfant et de la Famille et le Ministre de l\u2019Economie et des Finances sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal officie Bamako le, 16 DEC 2009<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<\/p>\n cellule d’appui a la decentralisation et la deconcentration DECRET N\u00b0 09- 662 PM-RM DU 16 DEC 2009 |