cellule d’appui a la decentralisation et la deconcentration DECRET N° 09- 662 PM-RM DU 16 DEC 2009 PORTANT CREATION DE LA CELLULE D’APPUI A LA DECENTRALISATION ET A LA DECONCENTRATION DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LÀ FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi N°93-008 du 11 février 1993 modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales; Vu la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 modifiée, portant Code des Collectivités Territoriales en République du Mali et ses modificatifs subséquents; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ;Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 pant nomination des membres du Gouvernement; DECRETE: Article 1er: 11 est créé auprès du Ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille une Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration en abrégé CADD-MPFEF. Article 2 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a pour mission d’impulser le processus de décentralisation et de déconcentration au sein du Département. A ce titre, elle est chargée de: procéder aux études et proposer les mesures en vue de réaliser la décentralisation des services de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille; apporter une expertise au Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille en matière de déconcentration dans le domaine de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille; élaborer et mettre en oeuvre un plan de transfert des compétences dans le domaine de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille; élaborer et mettre en oeuvre un plan de communication dans le domaine du transfert de compétences et de la décentralisation en matière de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ; apporter un appui-conseil aux services déconcentrés de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille et les collectivités territoriales; représenter le Département dans les forums relatifs à la déconcentration, au transfert de compétences et à la décentralisation; participer à l’identification des besoins de formation des agents des collectivités et des services du Département et proposer les mesures et actions destinées au renforcement de leurs capacités préparer les textes réglementaires devant fixer les détails des compétences à. transférer à la région en matière de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille; produire un rapport périodique sur l’état d’avancement du transfert des compétences et des ressources. Article 3 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille est dirigée par un Chef de Cellule nommé par décret du Premier ministre. Le Chef de Cellule a rang de Conseiller Technique de département ministériel. Il est assisté de quatre (04) cadres nommés dans les mêmes conditions. Les cadres ont rang de Directeur de service central. Article 4: Un arrêté du Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration. Article 5: Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officie Bamako le, 16 DEC 2009 |